L’exécutif européen a détaillé, mercredi 26 mars 2025, sa proposition de révision de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Parmi les mesures phares, la Commission européenne souhaite limiter l’obligation de rapport de durabilité aux grandes entreprises employant plus de 1 000 salariés, exemptant ainsi toutes les PME. Toutefois, tant que ces mesures ne sont pas adoptées, le cadre actuel demeure en vigueur.
« Stop-the-clock » est le nom de la nouvelle directive possible dont les modifications sont encouragées par la présidence polonaise du Conseil. La négociation avec le Parlement doit se faire en urgence le 1er avril sur ces ajustements demandés.
Un équilibre entre compétitivité et transition écologique
La Commission européenne cherche un compromis entre la préservation de la compétitivité économique dans un contexte géopolitique instable et le maintien des objectifs du pacte vert. Dans ce cadre, elle a présenté sa proposition de réforme de la directive CSRD et une modification de la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Un champ d’application réduit
Si cette proposition est adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, seules les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés seraient soumises à l’obligation de reporting de durabilité. Pour être concernées, ces entreprises devraient aussi réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et/ou disposer d’un total de bilan excédant 25 millions d’euros. Cette obligation s’appliquerait également aux groupes remplissant ces critères.
Exemption totale des PME
Actuellement, les PME cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises) doivent publier un rapport de durabilité. Avec la réforme, plus aucune PME ne serait assujettie à cette obligation. Néanmoins, celles qui le souhaitent pourraient publier un rapport basé sur la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), développée par l’Efrag.
Autres changements envisagés
Parmi les autres modifications proposées :
- Suppression de l’obligation d’appliquer des normes sectorielles spécifiques.
- Abandon de la transition vers une assurance raisonnable des rapports de durabilité.
- Révision des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), visant à réduire le nombre de points de données obligatoires.
Un climat d’incertitude pour les entreprises
Ces propositions doivent encore être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. En attendant leur adoption, les entreprises concernées restent dans l’incertitude.
- Les entreprises de la « première vague », tenues de publier leur premier rapport en 2025 (au titre de 2024), pourraient être désengagées de l’obligation CSRD.
- Pour celles de la « deuxième vague » (publication en 2026) et de la « troisième vague » (publication en 2027), certaines pourraient être exclues du périmètre de reporting.
Impact des évolutions réglementaires aux États-Unis
Les décisions récentes de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis pourraient également influencer l’application de la CSRD en Europe. La SEC a annoncé l’abandon de son projet de règlementation obligeant les entreprises cotées à Wall Street à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre et leur exposition aux risques climatiques. Cette décision pourrait encourager certains acteurs économiques européens à réclamer un assouplissement des exigences en matière de reporting de durabilité.
En conclusion
La réforme de la CSRD marque un tournant dans la stratégie européenne de reporting de durabilité, avec un recentrage sur les plus grandes entreprises. Cependant, l’incertitude demeure quant à l’adoption effective de ces mesures et à leurs conséquences sur les différentes catégories d’entreprises. Par ailleurs, la dynamique réglementaire aux États-Unis pourrait influencer les choix futurs de l’Union européenne en la matière.